Les conventions réglementées dans les sociétés anonymes

Les conventions réglementées constituent un mécanisme essentiel de protection des sociétés anonymes. Elles encadrent les accords passés entre la société et ses dirigeants ou actionnaires, afin de prévenir les conflits d'intérêts et garantir la transparence. Codifiées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, ces dispositions imposent une procédure spécifique d'approbation.

Dans un contexte marqué par la complexification des montages financiers, la maîtrise de ce dispositif s'impose aux entreprises et à leurs conseils juridiques. La loi PACTE a renforcé les obligations de publication et de traçabilité, exigeant une vigilance accrue des directions juridiques et financières.

Définition et champ d'application

Les conventions réglementées regroupent les accords conclus entre une société anonyme et ses dirigeants, administrateurs, ou actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote. La loi vise toute convention qui n'est pas relative à des opérations courantes conclues à des conditions normales. Cette définition englobe les prestations de service, les cessions d'actifs, les contrats de prêt ou les conventions intra-groupe.

Le périmètre s'étend aux accords conclus par l'intermédiaire d'une société contrôlée par la personne intéressée. Cette extension lutte contre les montages visant à contourner la procédure. La jurisprudence affine progressivement la notion d'intérêt indirect.

Les personnes soumises à la procédure

Plusieurs catégories de personnes tombent dans le périmètre. Il s'agit d'abord des dirigeants : président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués et administrateurs. Les actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote, ainsi que la personne morale contrôlant un actionnaire significatif, sont également concernés.

À cette liste s'ajoutent les conjoints, ascendants et descendants, ainsi que toute société dans laquelle un dirigeant exerce un mandat social. Cette approche extensive traduit la volonté du législateur de saisir toutes les situations de conflit d'intérêts.

Le déroulé de l'approbation

Avant toute conclusion, la convention doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du directoire. Les administrateurs intéressés ne prennent pas part au vote, et la décision est motivée. Cette étape garantit que l'organe délibérant statue en pleine connaissance de cause.

Une fois la convention exécutée, elle est soumise à l'assemblée générale ordinaire, après présentation du rapport spécial des commissaires aux comptes. L'absence de ratification n'entraîne pas la nullité, mais oblige la personne intéressée à supporter les conséquences préjudiciables.

L'intervention des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes jouent un rôle déterminant dans le dispositif. Ils établissent un rapport spécial décrivant chaque convention autorisée, mentionnant l'identité des parties, la nature et l'objet de la convention, ainsi que ses modalités financières essentielles. Leur mission inclut la vérification de la cohérence des informations communiquées par l'entreprise.

Au-delà de cette mission d'information, les commissaires peuvent alerter sur les conventions déséquilibrées ou contraires à l'intérêt social. Pour approfondir ces questions, certains praticiens consultent des ressources spécialisées, comme les conseils juridiques spécialisés, afin de confronter leur pratique à des expériences internationales.

Le rapport de l'organe d'administration

L'organe d'administration doit produire un rapport sur les conventions réglementées, annexé au rapport de gestion. Ce document récapitule les conventions de l'exercice, en distinguant celles qui ont été autorisées et celles qui n'ont pas respecté la procédure. Il revient aussi sur les conventions en cours d'exécution.

La rédaction exige une rigueur particulière, car toute imprécision engage la responsabilité des dirigeants. Une convention mal classée comme « courante et normale » expose son auteur à des sanctions civiles et à une qualification possible d'abus de biens sociaux.

Les conventions libres et les exclusions

Le régime prévoit une exception majeure pour les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. Cette exclusion, précisée par la jurisprudence et par le décret du 10 mai 2019, exige une appréciation au cas par cas. Les cessions d'actifs stratégiques ne bénéficient généralement pas de cette dérogation.

Pour éviter toute contestation, la société doit documenter l'évaluation des conditions normales : analyse comparative, mise en concurrence, fixation d'un prix de référence. Cette traçabilité constitue la meilleure protection en cas de mise en cause ultérieure.

Les risques du non-respect

Le non-respect de la procédure emporte plusieurs conséquences, combinant nullité facultative, responsabilité civile et sanctions pénales. L'article L. 225-42 du Code de commerce prévoit que la nullité peut être prononcée si la convention a eu des effets préjudiciables. Cette sévérité vise à dissuader les comportements opportunistes.

Les dirigeants intéressés engagent leur responsabilité civile, et l'opération peut être requalifiée en abus de biens sociaux. Les associations d'actionnaires minoritaires et l'AMF, pour les sociétés cotées, disposent d'un droit d'action. Ce risque réputationnel justifie une approche prudente.

Recommandations pratiques de gouvernance

Pour sécuriser le traitement des conventions réglementées, plusieurs mesures peuvent être déployées :

• Tenir un registre centralisé identifiant les parties, la nature juridique et le statut de chaque convention
• Former les administrateurs à la détection des conflits d'intérêts et à la procédure applicable
• Solliciter l'avis préalable des commissaires aux comptes dès la phase de négociation
• Documenter toute convention qualifiée d'opération courante en démontrant le caractère normal des conditions
• Mettre en place une grille d'analyse validée par le conseil pour la classification des conventions
• Vérifier annuellement la liste des personnes concernées, en intégrant toute évolution capitalistique
• Anticiper les contrôles de l'AMF pour les sociétés cotées en intégrant les spécificités du rapport financier annuel

Nos avocats spécialisés en droit des sociétés accompagnent les entreprises dans la mise en place de leurs procédures internes liées aux conventions réglementées, depuis l'audit des pratiques existantes jusqu'à la sécurisation des opérations courantes. Pour bénéficier d'un accompagnement sur mesure, vous pouvez solliciter un rendez-vous avec l'un de nos experts pour un premier échange confidentiel sur vos enjeux juridiques.