Le contentieux des surliquidations dans les marchés publics de travaux

Le contentieux des surliquidations dans les marchés publics de travaux intervient lorsqu’une entreprise a perçu des sommes supérieures à celles réellement dues au titre du marché. Cette situation peut résulter d’une erreur de décompte, d’une mauvaise application des prix, d’un règlement indu de travaux supplémentaires ou d’une révision mal calculée.

Pour la personne publique comme pour le titulaire, l’enjeu dépasse la simple vérification comptable. Il faut reconstituer l’économie du contrat, respecter les règles de réclamation et déterminer si les montants doivent être remboursés, compensés ou contestés devant le juge administratif.

Qualifier précisément la surliquidation

Une surliquidation ne se confond pas nécessairement avec une fraude. Elle peut provenir d’une erreur matérielle dans l’état d’acompte, d’un double paiement, d’une quantité surestimée ou d’une application incorrecte de la formule d’actualisation des prix. La qualification dépend donc de l’origine du versement et des stipulations contractuelles applicables.

Le maître d’ouvrage doit distinguer le trop-perçu d’une créance encore discutée au titre du solde du marché. Une entreprise peut avoir reçu un acompte supérieur aux travaux exécutés tout en disposant, par ailleurs, de droits au paiement pour des prestations supplémentaires régulièrement ordonnées.

Identifier les causes du trop-perçu

Les difficultés apparaissent fréquemment lors du rapprochement entre situations mensuelles, attachements contradictoires, procès-verbaux de réception et décompte général. Une modification de quantités, une moins-value ou une pénalité omise peut changer sensiblement le montant définitif.

Les travaux supplémentaires constituent une autre source de litiges. Même sans ordre de service formel, le titulaire peut parfois obtenir une indemnisation si la personne publique a connaissance des prestations et les a acceptées. À l’inverse, une facturation dépourvue de justification technique ou contractuelle pourra être écartée.

Vérifier les pièces du marché

L’analyse doit commencer par l’acte d’engagement, le bordereau des prix, le détail quantitatif estimatif, le CCAG Travaux éventuellement applicable et les avenants. Les clauses relatives aux acomptes, à la révision des prix, aux pénalités et au décompte général déterminent le cadre du recouvrement.

Il convient ensuite d’examiner les échanges entre les parties : ordres de service, réserves, courriers de réclamation, comptes rendus de chantier et situations validées par le maître d’œuvre. Une traçabilité insuffisante peut fragiliser la demande de restitution comme la défense de l’entreprise.

Respecter la procédure de décompte

Dans les marchés publics de travaux, le décompte général fixe normalement les droits et obligations financières des parties. Le titulaire doit présenter ses réclamations dans les formes et délais prévus par les documents contractuels, sous peine de perdre la possibilité de contester certains postes.

La personne publique ne peut pas toujours récupérer un paiement en se bornant à adresser une demande informelle. Elle doit identifier le fondement de sa créance, respecter la procédure de liquidation et, le cas échéant, émettre un titre exécutoire suffisamment motivé. Le recours contre ce titre relève alors du tribunal administratif.

Répartir les responsabilités

La responsabilité peut être recherchée à l’encontre du titulaire, du maître d’œuvre ou des services ayant contrôlé les situations. Une erreur de liquidation imputable à l’administration n’efface pas automatiquement l’obligation de restituer une somme indue, mais elle peut influencer les intérêts, les compensations et l’appréciation de la bonne foi.

Lorsque plusieurs intervenants ont concouru au paiement irrégulier, une expertise financière et technique permet de distinguer leurs fautes. La prescription de l’action, la connaissance du trop-perçu et les règles propres aux créances publiques doivent également être vérifiées avant toute démarche.

Organiser une défense efficace

La contestation doit reposer sur un tableau précis reliant chaque paiement aux quantités exécutées, aux prix contractuels et aux justificatifs disponibles. Une expertise peut être utile lorsque le désaccord porte sur la réalité des travaux, la métrique, les sujétions imprévues ou l’incidence d’un avenant.

La stratégie contentieuse doit aussi intégrer la trésorerie de l’entreprise. Une demande de restitution immédiate peut affecter son équilibre financier, comme les risques juridiques liés à une opération de financement sont étudiés dans une levée de fonds en capital-risque. Une demande de sursis, de délai de paiement ou de compensation peut être envisagée selon les circonstances.

Prévenir les litiges financiers

La prévention repose sur une validation régulière des quantités et sur une séparation claire entre travaux prévus, prestations modificatives et demandes indemnitaires. Chaque situation devrait être rapprochée des attachements signés et des ordres de service avant transmission au comptable public.

Les équipes peuvent formaliser des contrôles simples :

• rapprocher les acomptes du cumul réellement exécuté ;
• vérifier chaque coefficient de révision ou d’actualisation ;
• consigner les réserves sur les quantités ;
• suivre les avenants et travaux supplémentaires.

Pour sécuriser la clôture du marché, il est également utile de :

• centraliser les pièces dans un dossier unique ;
• fixer un calendrier de réponse aux réclamations ;
• faire relire le décompte général par un juriste ;
• documenter toute compensation entre créances.

Les enjeux fiscaux et financiers doivent enfin être intégrés à l’analyse globale, notamment lorsque le marché s’inscrit dans une activité immobilière ou un groupe de sociétés. Les règles applicables aux pertes d’une activité passive, présentées dans cette analyse des investisseurs immobiliers du Minnesota, illustrent l’importance d’isoler correctement les flux et leur traitement juridique.

Un audit du décompte, des pièces de chantier et des échanges contractuels permet d’évaluer rapidement la réalité d’une surliquidation et les chances de recouvrement ou de contestation. Notre cabinet accompagne les entreprises, maîtres d’ouvrage et acteurs publics dans la sécurisation de leurs réclamations, la négociation du solde et la procédure devant le juge administratif.