Articles

Un cautionnement bancaire ne se résume pas à une signature. Il organise la garantie donnée par un établissement bancaire lorsque l’emprunteur ne respecte pas…

Une cession, une fusion ou une réorganisation interne peut entraîner le changement d’employeur sans mettre fin aux contrats de travail. Lorsque l’opération…

La responsabilité des fournisseurs en cas de défaut de conformité d’un produit repose sur plusieurs fondements : obligations contractuelles, garanties…

L’expatriation d’un cadre suppose de concilier le droit du pays d’affectation, les obligations de l’entité employeur et les pratiques du siège. Le contrat doit…

Le rachat d’actions par la société émettrice, aussi appelé acquisition de ses propres titres, permet à une entreprise de racheter des actions qu’elle a émises.…

Les contrats de prestation de services peuvent organiser la loyauté du cocontractant, la protection d’informations sensibles et la continuité d’une relation…

Une sanction de l’Autorité de la concurrence pour entente illicite peut être combattue, mais le résultat dépend surtout de la régularité de la procédure, de la…

Les conditions de délivrance d’un permis de construire pour un projet commercial reposent sur la compatibilité du projet avec les règles d’urbanisme locales.…

La fiscalité des plus-values immobilières des sociétés à prépondérance immobilière dépend de la nature de la cession, du régime d’imposition de la société et…

Une coentreprise, ou joint venture, réunit plusieurs entreprises autour d’un projet commun, tout en préservant leur autonomie juridique. Sa réussite dépend…